Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Lorsque la Chambre accorde une dispense, elle en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.
Lorsque la Chambre entend refuser une demande de dispense, elle en notifie l’huissier par écrit et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de l’avis.
La Chambre notifie sa décision à l’huissier dans les 60 jours de la réception de la demande ou des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de la Chambre est définitive.
Décision OPQ 2022-584, a. 12.
En vig.: 2022-04-01
12. Lorsque la Chambre accorde une dispense, elle en fixe la durée et les conditions qui s’y appliquent.
Lorsque la Chambre entend refuser une demande de dispense, elle en notifie l’huissier par écrit et l’informe de son droit de présenter des observations écrites dans un délai de 15 jours de la date de la notification de l’avis.
La Chambre notifie sa décision à l’huissier dans les 60 jours de la réception de la demande ou des observations écrites, selon la plus éloignée des échéances. La décision de la Chambre est définitive.
Décision OPQ 2022-584, a. 12.
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